J.O. 87 du 13 avril 2007
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Arrêté du 5 avril 2007 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
NOR : SANC0750591A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et des solidarités,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Mahe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Jean Castex, chargé de mission auprès du ministre, M. Hervé Drouet, M. Laurent Vachey, Mme Françoise Weber, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Hugues Besancenot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Philippe Bas